CGUA
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT
Tout abonnement en ligne réalisé sur le site web elsounitacoaching.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGUA.
- DEFINITIONS
Pour les besoins de la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s'appliquera tant au singulier qu'au pluriel de ces termes :
Client : désigne toute personne physique intervenant à titre personnel et privé et jouissant de la pleine capacité juridique, ayant souscrit un Abonnement.
Compte Client : compte dont l’ouverture constitue une formalité d’inscription donnant accès à la souscription d’un Abonnement
CGUA : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement.
Abonnement : désigne tout abonnement souscrit par le Client à l’Offre via le Site; l’Abonnement est souscrit sous condition (1) d’avoir accepté les CGUA et (2) d’avoir procédé au règlement des sommes dues correspondantes à l’Offre sélectionnée par le Client.
Offre : désigne tous services de coaching en ligne en activité sportive et physique, alimentation et bien être, proposés sous forme d’Abonnement sur le Site.
Programme : désigne tout programme personnalisé de coaching en ligne en activité sportive, alimentation et bien être, accessible au Client au sein de son espace client après la souscription d’un Abonnement. Ce programme est composé notamment de vidéos d’exercices sportifs et de relaxation, de conseils bien-être et nutrition et d’échanges ou coaching notamment sous forme de visioconférence.
Site : désigne, pour les besoins des CGUA, (i) le site web édité par ELSOUNITA COACHING et accessible aux adresses go.elsounitacoaching.fr et elsounitacoaching.fr, mais également (ii) l’application mobile mise à disposition par ELSOUNITA COACHING, et (iii) toute page et groupe « Facebook » créé et administré par ELSOUNITA COACHING.
- PREAMBULE
Les CGUA régissent de manière exclusive les relations entre tout Client agissant en cette qualité et la société ELSOUNITA COACHING SAS dont le siège social est situé 20 RUE DE LA TOUR 69480 MARCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 437 511 RCS Villefranche-Tarare, (ci-après « ELSOUNITA COACHING »).
Tout internaute peut prendre connaissance des CGUA à partir de toutes les pages du Site.
Les CGUA sont applicables sans restriction ni réserve à l’Offre proposée sur le Site.
Toute création d’un Compte Client et souscription d’un Abonnement sur le Site est conditionnée par (1) la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des CGUA et des tarifs applicables, et (2) le paiement en ligne des sommes dues en contrepartie de l’Offre sélectionnée par le Client pour son abonnement.
CHAQUE CLIENT EST INVITE A ACCEPTER EXPRESSEMENT LES CGUA APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ETANT PRECISE QUE TOUTE CREATION D’UN COMPTE CLIENT OU SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT SUR LE SITE VAUT ACCEPTATION DE CES CGUA.
Les CGUA prévalent sur tout autre document.
ELSOUNITA COACHING se réserve le droit de modifier à tout moment les CGUA. Ces modifications n’affecteront pas les Abonnements en cours qui resteront régis par les CGUA en vigueur lors de la souscription par le Client à son Abonnement.
- AVERTISSEMENT
La souscription d’un Abonnement peut impliquer la collecte et le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé du Client (facteurs de risques, antécédents médicaux, etc). Compte tenu de leur sensibilité, le Client est invité à mettre en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son ordinateur, son smartphone et aux données de son Compte Client, en particulier vis-à-vis des tiers.
Les informations et articles qui peuvent être proposés au sein du site, et en particulier les programmes et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatives, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.
L’Abonnement est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive et notamment aux activités proposées dans le cadre de l’Offre.
A cet égard, il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé dans le cadre de l’Offre, en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à un Abonnement.
Le Client reconnaît qu’il a eu une visite médicale préalable à son inscription, lui autorisant à pratiquer les exercices sportifs proposés par ELSOUNITA COACHING dans le cadre de l’Offre.
Le Client doit s’assurer de pouvoir disposer d’une connexion internet lui permettant l’accès à son programme depuis la plateforme de son choix (smartphone, PC…).
Tout Client déclare être informé et avoir conscience du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
ELSOUNITA COACHING met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
- DESCRIPTION DE L’OFFRE
ELSOUNITA COACHING propose sur son Site une Offre d’Abonnement proposant :
- Un espace personnel pour accéder à tout moment à des vidéos d’exercices, de relaxation, et de recettes ;
- Des séances en live ou filmées en temps réel ;
- Un accès à un groupe privé Facebook pour trouver de la motivation et échanger avec les autres membres de l'équipe ;
- Des conseils personnalisés permettant au Client d'adapter les exercices en fonction de ses propres particularités physiques (à titre indicatif car ne remplace pas le conseil d’un professionnel de santé).
- CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT
5.1. Création d’un Compte Client
Toute souscription d’un Abonnement nécessite obligatoirement et au préalable (1) la création d’un Compte Client, (2) l’acceptation expresse et la prise de connaissance des CGUA, et (3) le paiement en ligne des sommes dues en contrepartie de l’Abonnement.
Tout Client peut librement créer un Compte Client en s’inscrivant sur le Site.
A cette occasion, le Client saisit les données qui permettent son identification (nom, prénom, adresse e-mail) sous ses entières responsabilités, contrôles et directions. Il garantit en tout temps l’exactitude des informations communiquées, leur sincérité et leur fiabilité et s’engage ainsi à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte Client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter ELSOUNITA COACHING en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte Client.
ELSOUNITA COACHING se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Client et de suspendre en conséquence l’Abonnement d’un Client en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse de l’Offre ou non respectueuse de l’une des obligations du Client liées aux CGUA.
Dans ce cas, ELSOUNITA COACHING adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte Client, l’informant de la désactivation de son Compte Client et de la suspension en conséquence de son Abonnement.
Le Client est informé qu’à l’issue de son Abonnement son compte sera clôturé et qu’il ne pourra plus avoir accès aux résultats du programme de coaching qu’il a suivi dans le cadre de l’Offre sauf exercice de ses droits issus de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés décrit au sein de l’article 14 des CGUA.
5.2. Conditions d’abonnement
Tout Abonnement suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte Client.
Le Client déclare :
(i) Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, ou s’il est mineur, être titulaire d’une autorisation de ses responsables légaux ayant la capacité de contracter pour souscrire son Abonnement,
(ii) Ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs telles que définies aux articles 425 et suivant du Code civil,
(iii) S’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes et exercices proposés dans l’Offre,
(iv) Avoir au préalable procédé à une visite médicale ayant pour objet la délivrance d’un certificat médical n’indiquant aucune contre-indication à la pratique des programmes et exercices proposés sur le Site.
Le paiement en ligne de l’Abonnement vaut acceptation des CGUA, du tarif de l’Abonnement souscrit et de son contenu.
Après validation du paiement, ELSOUNITA COACHING adresse au Client un e-mail de confirmation de la souscription de l’Abonnement.
Tout Abonnement est soumis à l’acceptation préalable de ELSOUNITA COACHING et n’est définitivement confirmé au Client que par l’envoi de cet email de confirmation.
Si le Client ne reçoit aucun courrier électronique suite à la souscription de son Abonnement, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle ELSOUNITA COACHING par email à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client est informé que le mail de confirmation peut être redirigé vers la partie spam de sa messagerie électronique indépendamment de la volonté d’ELSOUNITA COACHING et qu’il lui appartiendra de s’en assurer.
ELSOUNITA COACHING ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.
Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de la souscription de son Abonnement. Pour toute question relative à son Abonnement, le Client à la possibilité de contacter le service client par email à l’adresse [email protected].
5.3. Modalités de renouvellement des abonnements
Tout Abonnement à une Offre ELSOUNITA COACHING est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation du Client intervenue conformément aux modalités décrites à l’article 10. des CGUA.
En cas de rejet d’un paiement par l’organisme bancaire, pour quelque motif que ce soit, l’Abonnement, et donc l’accès au Programme de l’Offre souscrite, seront suspendus jusqu’à régularisation de la situation. Le Client sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement et disposera d’un délai de QUINZE (15) jours pour y remédier. A défaut de régularisation dans ce délai, l’Abonnement sera automatiquement résilié de plein droit sans formalité aucune ni versement d’une quelconque indemnité au Client par ELSOUNITA COACHING.
- TARIF DES ABONNEMENTS
Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la souscription de l’Abonnement.
Le tarif de l’Abonnement facturé est celui indiqué lors de la souscription de l’Abonnement.
Le Client reconnaît et accepte que l’intégralité des coûts d’accès au réseau internet, de connexion et de téléchargement liés à l’utilisation de l’Abonnement reste à sa charge exclusive.
- REGLEMENT DE L’ABONNEMENT
Le tarif facturé au Client est le tarif indiqué au sein de la confirmation de la souscription à l’Abonnement adressée au Client par email.
Le Client procèdera au règlement de l’Abonnement, en ligne, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) du premier mois de son Abonnement lors de la souscription de son Abonnement, puis sera ensuite prélevé chaque mois sur la carte bancaire dont il aura renseigné les coordonnées lors de son inscription.
Le Client est informé qu’une facture correspondant au prélèvement effectué dans le cadre de son Abonnement pourra lui être remise chaque mois ou après un prélèvement unique pour une offre spéciale sur simple demande auprès de ELSOUNITA COACHING.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à ELSOUNITA COACHING – 20 RUE DE LA TOUR 69480 MARCY.
Pour toute information complémentaire, vous avez la possibilité d’envoyer un email à [email protected].
- RESILIATION DE L’ABONNEMENT
9.1 Résiliation du Client pour cause d’inaptitude sportive définitive
Si le Client, pour des raisons de santé, est définitivement empêché de bénéficier de l’Offre, cette inaptitude définitive à la pratique sportive entraînera la résiliation de son Abonnement.
Le Client pourra à tout moment résilier son Abonnement s'il justifie d’un motif légitime l’empêchant d’accéder aux services proposés par ELSOUNITA COACHING dans le cadre de son Abonnement et en apporte la preuve, il sera dans cette hypothèse procédé pour son offre en cours, à la cessation de tous prélèvements pour la durée de l’Abonnement restant à courir, sous réserve de l’envoi d’un courrier AR-LR à ELSOUNITA COACHING à l’adresse suivante :
ELSOUNITA COACHING – 20 RUE DE LA TOUR 69480 MARCY.
Cette résiliation ne prendra effet qu’à compter de la réception d’un courrier AR-LR du Client l’en informant et de la réception d’une attestation médicale attestant de cette inaptitude et de l’impossibilité pour le Client dans ce cadre de bénéficier de son Abonnement.
9.2 Annulation de la reconduction tacite par le Client
Le Client pourra procéder à la résiliation de son Abonnement à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique [email protected].
La résiliation sera effective à la date de fin d’engagement de l’offre active.
Si l’annulation intervient après le prélèvement automatique effectué en début du mois suivant la fin de l’offre en cours, l’Abonnement sera réputé en cours d’exécution pour le mois concerné, et le Client ne pourra exiger le remboursement de son Abonnement pour son offre en cours.
La résiliation sera effective à compter du mois suivant la date de réception du courrier électronique notifiant à ELSOUNITA COACHING la résiliation de l’Abonnement.
A compter de la date effective de résiliation de l’Abonnement, ELSOUNITA COACHING cessera d’opérer tout prélèvement sur le compte bancaire du Client.
9.3 Résiliation en cas de manquement du Client aux CGUA
En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements au titre des CGUA, ELSOUNITA COACHING adressera au Client un courrier le mettant en demeure de se conformer aux CGUA dans les 48 heures qui suivront la date de réception de ce courrier recommandé.
A défaut de régularisation par le Client dans le délai qui lui est imparti, l’Abonnement sera résilié automatiquement et de plein droit sans que ce dernier ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.
9.4 Résiliation pour usage frauduleux ou illicite
L’Abonnement du Client pourra être résilié par ELSOUNITA COACHING à tout moment de plein droit, sans formalités et sans préavis, du fait d’un usage frauduleux ou illicite par le Client du Programme et des différents services auquel le Client aura accès au sein du Site, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par ELSOUNITA COACHING du fait de ces agissements.
Le Client sera informé de cette résiliation par l’envoi d’un courrier LRAR lui notifiant la résiliation de son abonnement. Le Client ne pourra pas prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.
9.5 Remboursement
En cas d’indisponibilité définitive de l’Offre proposée par ELSOUNITA COACHING dans le cadre de l’Abonnement du Client, ELSOUNITA COACHING informera le Client et procédera au remboursement du Client sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées par le Client pour la souscription de son Abonnement.
9.6 Conséquences de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement
A l’issue de l’Abonnement, le Client pourra, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, rappelées à l’article 14 des CGUA, solliciter la suppression de l’ensemble des données collectées par ELSOUNITA COACHING le concernant et notamment la suppression de toutes les données collectées dans le cadre de l’Offre.
- SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS
Pour toute information, question ou en cas de réclamation, le Client doit contacter le service clientèle par email à l’adresse [email protected].
Pour toute autre information, sans avoir procédé à un paiement vous pouvez également nous contacter à l’adresse [email protected].
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la souscription de l’Abonnement fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre ELSOUNITA COACHING et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGUA soit caractérisée en cliquant sur la mention « J’accepte » présentée à l’affichage des CGUA lors de la création d’un Compte Client.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de ELSOUNITA COACHING dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGUA et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ELSOUNITA COACHING et le Client.
ELSOUNITA COACHING archivera les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de ELSOUNITA COACHING prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGUA et du contenu de l’Abonnement, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ELSOUNITA COACHING dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGUA.
- RESPONSABILITE
Les informations et articles proposés au sein du site, et en particulier les programmes et toutes les informations qui s’y rapportent, sont strictement indicatives, ne constituent en aucun cas un conseil médical et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre consultation auprès de professionnels de santé compétents. Ils ne sauraient donc remplacer les conseils, diagnostics, traitements ou recommandations fournis par les professionnels de santé compétents.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé du Client et/ou des données renseignées par le Client au sein de son Compte Client ou du Site.
De manière générale, les informations contenues au sein du Site tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes à tous les Clients.
Toutefois, compte tenu de l’évolution des connaissances en matière d’hygiène, de bien être, de sport mais aussi scientifiques et médicales, les Clients sont informés que les informations qui leur sont proposées, ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.
ELSOUNITA COACHING ne saurait donc être tenu pour responsable d’erreurs ou d’omissions au sein des informations, services ou de résultats qui pourraient être obtenus du fait de l’utilisation de l’Offre.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, des programmes et services ainsi proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute décision prise sur la base de ces informations, programmes ou services, leur conformité et leur adéquation à ses besoins, si nécessaire en sollicitant des professionnels de santé compétents.
Conformément aux dispositions de l’article 3 des CGUA, il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé en allant consulter son médecin préalablement à toute souscription à un Abonnement ou à toute activation du Programme de l’Offre à laquelle il aura souscrit.
Il appartient également au Client de s’assurer régulièrement au cours de son Abonnement :
- Qu’il est toujours apte à pratiquer les exercices sportifs et de détente qui lui sont proposés dans le cadre de son Abonnement ;
- Que toutes informations relatives à sa condition physique et sa santé qu’il aurait pu transmettre à ELSOUNITA COACHING dans le cadre de l’Offre sont toujours conformes à la réalité et à défaut d’informer ELSOUNITA COACHING de toute modification s’y rapportant.
Tout particulièrement, le Client est tenu d’informer ELSOUNITA COACHING s’il est dans l’une des situations suivantes :
- En cas de grossesse, allaitement, ou accouchement datant de moins de 45 jours ;
- En cas où la rééducation périnéale post accouchement n’ait pas été effectuée ;
- En cas de dialyse ou suivi pour insuffisance rénale ;
- En cas de diabète ;
- En cas de prise de médicaments anxiolytiques ;
- En cas de traitement pour anorexie ou boulimie ;
- En cas d’opération récente de l’estomac ou de suivi pour une maladie intestinale ;
- En cas d’allergies ou d’intolérances alimentaires.
Dans la mesure où ELSOUNITA COACHING n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude et la cohérence des informations communiquées par le Client lors de son inscription, mais aussi l’état du Client et son évolution, le Client reconnaît et accepte expressément, que ELSOUNITA COACHING ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident, d’incident ou de dommage corporel, matériel ou moral quelconque du Client survenu lors de la pratique des exercices proposés dans le cadre de l’Offre.
ELSOUNITA COACHING se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
ELSOUNITA COACHING s’engage à décrire avec la plus grande exactitude l’Offre et les services proposés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, ELSOUNITA COACHING ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de ELSOUNITA COACHING ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment ELSOUNITA COACHING ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au delà du contrôle de ELSOUNITA COACHING et inclut en particulier (sans limitation) :
- Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
- Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
- Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
- Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
- Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.
- Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGUA sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. ELSOUNITA COACHING s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
- UTILISATION – LICENCE
Le Site et l’Offre sont accessibles au sein du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, étant précisé que ELSOUNITA COACHING pourra interrompre le Site, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance du Site.
ELSOUNITA COACHING pourra également suspendre tout ou partie de l’Abonnement en cas :
- d’intrusion sur le Site susceptible d’en affecter son fonctionnement,
- de mauvaise utilisation de l’Offre par un Client susceptible d’affecter le fonctionnement du Site,
- de non-respect par le Client de ses obligations au titre des CGUA ou encore de tout usage par le Client qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative au Site et/ou à l’Offre ou toute activité exploitée sur le Site.
Toute suspension d’accès au Site décidée en application du présent article, n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
Le Client s’engage à utiliser le Site et l’Offre dans le respect des CGUA.
ELSOUNITA COACHING accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour une utilisation personnelle et non professionnelle et non commerciale du Site par le Client.
Le Client s’engage en particulier à utiliser le Site :
- Conformément à sa destination,
- Dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment sans tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenues portant atteinte aux droits d’autrui et de manière tout contenu ou propos contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- Pour un usage personnel dans le cadre de son activité personnelle à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle,
- Dans le respect des droits d’auteur et de producteurs tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des CGUA,
- Sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser le Site, et sans tenter d’entraver le Site,
- Uniquement pour le Client à l’exclusion de toute mutualisation domestique, familiale, sociale ou autre,
- Sans tenter de le télécharger, de le copier, de le reproduire en tout ou partie, de le rendre accessible ou de le diffuser par quelque moyen que ce soit à des tiers non autorisés,
- Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver le Site.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de ELSOUNITA COACHING.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de ELSOUNITA COACHING.
Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une vidéo, marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont ELSOUNITA COACHING est propriétaire sans son accord express et écrit.
De manière générale, ELSOUNITA COACHING ne garantit pas que :
- les fonctionnalités du Site satisferont l’intégralité des besoins du Client ;
- le Site fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisées avec l’équipement/matériel de téléphonie mobile du Client ;
- le Site sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnements.
- POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente politique de traitement des données personnelles, qui s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé pour accéder au Site et à ses services, expose les conditions dans lesquelles ELSOUNITA COACHING collecte, conserve, utilise, sauvegarde des informations concernant le Client, dont ses données personnelles, ainsi que les choix dont il dispose s’agissant de la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations.
En accédant et/ou en utilisant le Site, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par cette politique. Si le Client n’est pas d’accord avec cette politique, il ne doit pas utiliser le Site et ses services et ne doit pas communiquer à ELSOUNITA COACHING ses données personnelles.
Identité de la personne qui collecte les données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles est la société ELSOUNITA COACHING SAS dont le siège social est situé 20 RUE DE LA TOUR 69480 MARCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 881 437 511 RCS Villefranche-Tarare.
Opérations au cours desquelles ELSOUNITA COACHING récolte des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à ELSOUNITA COACHING et à tout sous-traitants désignés par ELSOUNITA COACHING sous sa responsabilité, et ce avec le consentement exprès et préalable du Client.
Les données collectées par ELSOUNITA COACHING comprennent les données personnelles du Client et au besoin des données de santé à caractère personnel aux fins de permettre à ELSOUNITA COACHING d’adapter l’Offre.
Il sera indiqué au sein des questionnaires devant éventuellement être complétés par le Client les données que ce dernier doit obligatoirement renseigner pour la bonne exécution de son Abonnement.
D’une manière générale il est possible de naviguer sur le Site sans s’identifier, ni communiquer de données personnelles.
Un utilisateur du Site sera amené à communiquer des données personnelles pour :
- Accéder au contenu privé ;
- Créer un Compte Client.
Données personnelles collectées
ELSOUNITA COACHING collecte auprès de chaque Client les données suivantes :
- Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance ;
- Identifiant et mot de passe pour se connecter à son compte ;
- Informations relatives au paiement et notamment concernant sa carte bancaire ;
- Eventuellement, certaines données relatives à la santé du client afin de contrôler l’adéquation de l’Offre ;
- Adresse IP, données de connexions et de navigation.
L’attention du Client est attirée sur le caractère sensible de ses données de santé dont l’utilisation par des personnes malveillantes est potentiellement envisageable, et sur la nécessité à ce titre de protéger strictement tout accès à son compte par un tiers, notamment en conservant des mots de passe/login strictement confidentiels.
ELSOUNITA COACHING s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
Finalité des collectes
ELSOUNITA COACHING collecte les données des Clients dans les buts et pour les usages suivants :
- ELSOUNITA COACHING collecte les données personnelles des Clients pour gérer leurs demandes de services et traiter les éventuelles réclamations. En outre, ELSOUNITA COACHING pourra procéder à l’analyse des données du Client afin d’améliorer et de développer de nouveaux services, d’identifier les tendances d’utilisation du Site et déterminer l’efficacité de ses campagnes promotionnelles. Par ailleurs, ces données seront conservées afin de respecter diverses obligations légales et réglementaires notamment afin de permettre à ELSOUNITA COACHING d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ;
- Offres personnalisées : ELSOUNITA COACHING peut utiliser les données personnelles du Client afin de lui adresser des offres personnalisées ;
- Réalisation d’opérations de sollicitations et/ou de sondages ;
- Elaboration de statistiques commerciales ;
- Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle ;
- Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux ;
- Gestion des avis sur des services ou contenus.
De manière générale, toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par ELSOUNITA COACHING sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Abonnements.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Abonnements et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.
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Conformément aux lois et règlements en vigueur, ELSOUNITA COACHING peut également communiquer des données à des tiers lorsqu’il est nécessaire d’enquêter, prévenir, prendre des mesures concernant des activités illégales, des fraudes présumées, des situations pouvant engendrer des menaces potentielles pour la sécurité physique d’une personne.
Par ailleurs, les données personnelles pourront être divulguées à un tiers si ELSOUNITA COACHING y est contraint en application d’une loi ou d’une disposition réglementaire, d’une ordonnance judiciaire ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.
Ces informations et la gestion des Abonnements sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à ELSOUNITA COACHING d’améliorer et personnaliser les services proposés aux Clients.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un email à l’adresse [email protected]. ou un courrier au Service Client de ELSOUNITA COACHING à l’adresse suivante : ELSOUNITA COACHING – 20 RUE DE LA TOUR 69480 MARCY, et en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives à l’Offre.
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client uniquement, si et seulement si, il a accepté expressément et préalablement de les recevoir.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles concernant un Client seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont supprimées dans une durée maximale de trois ans, à compter de l’expiration de l’Abonnement.
Au-delà de cette durée, ses données ne seront conservées que pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires incombant à ELSOUNITA COACHING, ou encore afin de permettre à cette dernière d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat.
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Mise à jour le 11/09/2021
